Lorsqu'on est artiste amateur, la vente d'une oeuvre soulève de nombreuses questions judiciaires et fiscales. Voici quelques repères pour vous aider à affronter ces difficultés administratives. Les Lois de la Vente LA PROPRIETE INTELECTUELLE Que l'on soit artiste professionnel ou vendeur occasionnel d'une de ses créations, il convient avant tout de bien cerner ce que l'on cède en vendant un tableau. S'agit-il de la toile, de l'image qu'elle porte, de son exploitation ? Sous des dehors parfois difficiles, l'arsenal juridique, en la matière, vise essentiellement à détacher l'objet créé (tableau, sculpture ... ) de la démarche créatrice elle-même. Et d'éviter les abus, préjudiciables à l'auteur comme à l'acquéreur. Propriété intellectuelle, droits d'auteur La propriété d'une oeuvre d'art est distincte de celle de son exploitation. Ainsi, un artiste peut vendre un tableau tout en restant propriétaire des droits de reproduction de son oeuvre (droits d'auteur) et vice versa. Il ne peut, par contre, aliéner ses droits moraux sur l'oeuvre (voir cadre juridique du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous). Les droits patrimoniaux résultant de la création artistique sont cessibles. Il convient de préciser par écrit (contrat de cession) l'étendue géographique, la durée, la destination et le moyen de l'exploitation des droits cédés. Le Code de la propriété intellectuelle (article 131 et suivants) prévoit que l'auteur est en droit d'obtenir une rémunération proportionnelle sur les recettes de l'exploitation ou à défaut une rémunération forfaitaire. Le montant de la rémunération des droits d'exploitation est fixé en fonction des paramètres de l'exploitation de l'oeuvre (format, tirage, prix de vente ... ). Lors de la vente d'une oeuvre d'art, si le vendeur et l'acquéreur ne savent pas si elle sera reproduite ou utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été créée, il est conseillé de faire porter, sur la facture, la mention : « Tous droits réservés pour toute exploitation ». Cette mention rappellera à l'acquéreur son obligation de revenir auprès de l'auteur s'il souhaite reproduire l'oeuvre. Pour les artistes professionnels, il existe une société de gestion des droits d'auteurs, à laquelle ils peuvent déléguer la négociation de l'exploitation de leurs oeuvres et de manière plus générale la défense du respect de leurs droits. Il s'agit de l'A.D.A.G.P. (11, rue Berryer, 75008 Paris -Tel : 01 43 59 09 79). A la mort de l'auteur, les droits patrimoniaux se transmettent aux héritiers (les ayants droit) et il faudra attendre 70 ans pour que son oeuvre tombe dans le domaine public. Le cadre juridique de la propriété intellectuelle Les droits moraux (article 121) L’ auteur a un droit de divulgation qui est le droit de communication de son oeuvre au public. L’auteur a un droit de paternité, ce qui veut dire que son nom, sa signature sont indissociables de l'oeuvre. L’auteur a un droit de respect de l'oeuvre dans son intégralité. L'auteur, de son vivant, a un droit de « repentir » de la cession des droits d'auteur, c'est-à-dire qu'il peut revenir à tout moment sur un accord de cession qu'il aura donné à un tiers. Dans ce cas, le texte prévoit une indemnisation pour le préjudice de ce retrait. Les droits patrimoniaux (article 122) L'auteur a seul le droit de reproduire son oeuvre et d'en tirer profit. Un tiers ne peut réaliser des reproductions totales ou partielles sans son consentement. L'auteur dispose d'un droit de suite qui lui donne droit à percevoir 3 % du prix de vente de son oeuvre lors d'opérations de revente aux enchères. Ce qu'il en résulte Comme nous l'avons vu, une simple précaution durant la vente d'une oeuvre permet de limiter votre négociation commerciale à la seule cession du produit de votre travail. Sans accord exprès de votre part, elle est alors naturellement protégée du plagiat, de la copie, de la reproduction et la diffusion sauvages. Dans le cas particulier d'une cession de droits de reproduction, nous ne pouvons que vous encourager à consulter un juriste ou un organisme en mesure de fournir un barème indicatif, pour évaluer l'importance financière de la transaction. Gardez toujours à l'esprit : que les droits de reproduction peuvent être exclusif ou non suivant le contrat passé. qu'une rémunération proportionnelle au nombre d'exemplaires de la reproduction et à leur format est toujours préférable. Soyez vigilant, vous serez récompensé de votre peine. Hervé Rouvre, Directeur Administratif et Financier de "Lefranc & Bourgeois" Propos recueillis par "Pratiques des Arts" N°33. Pour en savoir plus www.celog.fr/cpi Ce site vous donne une mine d'information sur la législation actuelle.