SITUATION
Un peintre amateur, qui
décide de vendre ses tableaux ou de donner des cours de peinture à domicile
exerce une activité rémunératrice en plus de sa situation principale (salarié,
retraité ... ). Tant que la rémunération de l'activité est inférieure aux
revenus principaux, elle n'est pas considérée comme professionnelle et ne relève
pas du statut d'artiste ni d'artisan.
Même occasionnelle, cette activité doit
cependant être déclarée et soumise à des obligations administratives d'ordre
fiscal et social.
DROIT FISCAL
Le
BNC Le
premier point concerne évidemment le paiement des impôts, incontournable dans
notre système économique, et auquel un peintre amateur ne peut se soustraire. L'
activité générant des oeuvres originales ou des cours de peinture est considérée
par le fisc comme un bénéfice non commercial ou BNC.
Si l'ensemble des revenus
(honoraires + vente des tableaux +droits) ne dépasse pas 175.000 F annuels, vous
pouvez bénéficier d'un régime simplifié d'imposition, appelé
régime spécial
BNC, pour lequel un abattement de 35 % est effectué sur les recettes. Cet
abattement évite la tenue administrative d'un cahier de compte des charges
inhérentes à l'activité.
La formule:
RECETTES
-
35 % = BNC
vient se rajouter aux autres
revenus imposables lors du calcul de l'impôt.
Si l'assiette est supérieure
à175.000 F, le BNC est calcul‚ selon un régime plus compliqué basé sur le
principe des frais réels, pour lequel une moyenne des charges sur trois ou cinq
années vient se déduire des recettes.
0 La TVA Pour bénéficier d'une franchise de
TVA, il y a deux plafonds à ne pas dépasser:
245.000 F
pour le cas de la
vente d'oeuvres d'art et de leurs droits; 175.000 F
pour le cas des honoraires
(cours de peinture ... ).
Les factures doivent porter
la mention : " TVA non applicable, Art.293B du Code général des Impôts. "
Il
est conseillé de faire connâitre son activité par courrier avec accusé de
réception auprès de son Centre des impôts.
DROIT SOCIAL
- La Maison des Artistes et
la Caisse de Retraite
Là encore, le côté occasionnel des ventes d'oeuvres
d'art ne peut passer outre le principe de solidarité propre à notre régime
social. Tout vendeur de tableaux doit se faire connaître auprès de la Maison
des Artistes (tel : 0153 35 83 63) pour déclarer son assiette fiscale (BNC) en
vue d'un assujettissement obligatoire. Les cotisations sont prélevées sur le
BNC, majoré de 15 %:
- Maladie-veuvage - 0,85
%
- Vieillesse (non applicable
aux retraités) - 6,55 %
Soit un total de 15,4 %
pour les étudiants et salariés - 8,85 % pour les retraités. Toute personne
exerçant une activité doit cotiser dans une Caisse de Retraite Complémentaire
(sauf les retraités), en l'occurrence L'IRCEC pour les artistes (tel : 01 44 95
68 30), organisme dépendant de la CREA, qui propose plusieurs forfaits, le moins
cher s'élevant à 1482 F par an.
A titre d'exemple
SITUATION
Si un salarié vend, dans une année, 10
tableaux d'une valeur de 2000 F chacun. Il déclare 20.000 F au titre
de BNC, avec un abattement de 35 %, soit une somme de 13.000 F qui viendra se
rajouter à son revenu imposable.
Les cotisations sociales (15,4 % pour un
salarié) se calculeront sur le BNC de 13.000 F, majoré de 15 %, et s'élèveront
donc à:
13.000 x 1,15 x 0,154 =
2302,30 F
Auxquels se rajoute la
cotisation retraite obligatoire de 1482 F minimum.
Ainsi, pour un montant de
ventes de 20.000 F sur l'année, il faut donc prévoir environ 3800 F de charges
sociales, et une augmentation de l'impôt sur le revenu.
Rappelons que les taux et
tarifs mentionnés dans cet article, et valables à ce jour, sont sujets à
modifications.
Nous ne pouvons que vous encourager à vous assurer
régulièrement de leur validité (au moins une fois l'an).
Ayant étudié ces
dispositions obligatoires, les questions de la protection et de l'évaluation de
vos oeuvres, de la valorisation de vos droits d'auteur peuvent être posées.
Note pour les personnes
retraitées
Les personnes disposant d'une
retraite et tirant par ailleurs des revenus de la vente d'oeuvres personnelles
grapahiques et plastiques, indépendamment du bénéfice d'une pension de
vieillesse déjà liquidée, acquittent des cotisations aux assurances sociales des
artistes auteurs pour l'ensemble des risques, maladie-veuvage, vieillesse de
base et des contributions CSG et CRDS, ce qui correspond à un taux de charges
global de 15,4 % applicable au bénéfice non commercial majoré de
15%.
La Maison des
Artistes,
association loi 1901 et agrée par l'état, est habilité pour répondre à vos
questions et demandes concernant les assurances sociales obligatoires, et ce dès
votre déclaration de début d'activité.
Votre situation
administrative et votre régime découlent bien-sûr de votre déclaration fiscale,
et seront déterminés par la date de votre affiliation, le montant de votre
bénéfice non commercial (BNC) et - dans le cas des personnes exerçant plusieurs
activités - de l'activité rapportant le revenu le plus
important.
Pour plus de précisions, ou
pour connaître les obligations sociales des diffuseurs - agents artistiques,
galeristes, éditeurs, etc, - vous pouvez vous adresser à cet organisme :
La Maison des Artistes - 90,
rue de Flandres -75019 Paris.
Tel : 01 53 35 83 63 / Fax :
01 53 35 83 64.
En semaine de 09h30 à 11h30
et de 14h à 16h30 (16h le vendredi ).
Hervé Rouvre, Directeur
Administratif et Financier de "Lefranc & Bourgeois" et la Maison des
artistes.
Propos recueillis par
"Pratiques des Arts" N°31et 32.
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